Droit des dispositifs médicaux

Explication

« Les dispositifs médicaux qui ne sont pas destinés à être utilisés par des non-professionnels ne peuvent être délivrés qu’aux médecins, aux praticiens de médecine alternative ainsi qu’aux esthéticien·nes disposant d’une formation appropriée en médecine alternative. Une délivrance à d’autres personnes n’est possible que sur présentation d’une ordonnance médicale ou dentaire (§ 3 n° 17 de la loi sur les dispositifs médicaux). Je peux fournir les justificatifs ou ordonnances correspondants sur demande. »